La loi autorise le report d’instances et les instances à distance

mercredi 25 novembre 2020
par  Hervé Lestideau
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Les ordonnances prises en application de la loi d’urgence covid-19 permettent aux responsables associatifs de décaler, reporter ou modifier les modalités de réunion des instances associatives. Un schéma explicatif résume ces ordonnances.

NB : Le décret 2020-925 du 29 juillet 2020 proroge jusqu’au 30 novembre 2020 l’ordonnance 2020-321 qui permettait de reporter le délai de convocation de l’assemblée générale ordinaire annuelle.

schéma instances à distance

Source : associations.gouv.fr (Ministère de l’Education Nationale de la Jeunesse et des Sports)

En résumé :

  • Possibilité de reporter de 3 mois l’approbation des comptes et la convocation de l’Assemblée Générale
L’AG doit avoir lieu dans les 6 mois suivant l’arrêté des comptes, donc pour une asso arrêtant ses comptes au 31 août, avant le 1er mars.
La règle au printemps prévoyait un délai supplémentaire de 3 mois à dater de la fin de l’état d’urgence, soit jusqu’au 23 ou 26 septembre 2020 (3 mois après le 23 ou 26 juin).
Nous sommes à nouveau en état d’urgence, il est donc probable qu’on puisse à nouveau invoquer ce délai sans savoir, actuellement, jusqu’à quand il courra. (5 janvier -> 5 avril par exemple.
  • Possibilité d’organiser une Assemblée Générale (un CA, une réunion de bureau) sans que les membres soient physiquement présents. Ceci même si c’est contraire aux statuts !

Pour l’assemblée générale :

La même ordonnance dispose que par principe, sur décision de l’instance d’administration ou de direction ou du représentant légal agissant sur délégation de cet organe, les assemblées des associations peuvent se tenir sans que les membres de ces assemblées et les autres personnes ayant le droit d’y assister (salariés par exemple), ne participent physiquement à la séance.

Dès lors sans qu’une clause des statuts ou du règlement intérieur ne soit nécessaire, les membres de ces assemblées peuvent se réunir par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Ils peuvent aussi être réunis de la même manière même si les statuts ou le règlement intérieur ont interdit cette possibilité.

Ces moyens doivent transmettre au moins la voix des participants et satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.

La mesure s’applique à toutes les délibérations même celles portant sur les comptes annuels.

Attention : les associations ne pourront pas faire d’assemblée générale par une simple consultation écrite des membres.

Pour les CA, bureaux, commissions...

Sans qu’une clause des statuts ou du règlement intérieur ne soit nécessaire, les membres de l’organe d’administration ou de direction d’une association peuvent aussi se réunir par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Ils peuvent aussi se réunir de la même manière même si les statuts ou le règlement intérieur ont interdit cette possibilité.

Ces moyens doivent aussi transmettre au moins la voix des participants et satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.

Les associations pourront aussi tenir leur conseil par simple procédure écrite entre les membres.

La mesure s’applique aussi à toutes les délibérations même celles portant sur les comptes annuels}.


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